Conditions générales de vente
Ventes conclues sur orbital-shop.com par AMDL avec des consommateurs résidant en France métropolitaine.
Mise à jour : 19 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site orbital-shop.com entre AMDL (le « vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « client »). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Vendeur
AMDL, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 500 000,00 €
Siège social : 2 Rue Curton, 92110 Clichy
898 583 034 R.C.S. Nanterre · TVA intracommunautaire FR95 898 583 034
E-mail : contact@amdlfr.com · Téléphone : 07 80 95 14 31
3. Produits
Les produits proposés sont neufs, dans leur emballage d'origine. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont celles du fabricant ; elles sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les éléments de décor.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Une quantité maximale par commande peut s'appliquer ; elle est indiquée sur la fiche produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse). La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; il est recalculé par notre serveur avant le paiement.
5. Commande
Pour commander, le client ajoute les produits à son panier, accepte les présentes CGV puis clique sur « Commander et payer ». Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où il saisit ses coordonnées de livraison et ses données de paiement, vérifie le détail et le prix total de sa commande, puis la valide avec obligation de paiement.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est alors adressé au client. AMDL se réserve le droit d'annuler une commande anormale ou passée de mauvaise foi ; le client est alors intégralement remboursé.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moment de la commande, via la solution sécurisée Stripe (authentification 3D Secure le cas échéant). Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe ; le vendeur n'y a jamais accès.
7. Disponibilité
Si un produit commandé se révèle indisponible après la commande, le client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et peut choisir entre l'attente du réapprovisionnement et l'annulation. En cas d'annulation, il est remboursé au plus tard 14 jours après le paiement.
8. Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine. Les produits sont expédiés par Colissimo ou transporteur équivalent, en colis suivi remis contre signature.
Toute commande payée avant 14 h un jour ouvré (du lundi au vendredi, hors jours fériés) est expédiée le jour même, sinon le jour ouvré suivant. Le délai de transport indicatif est de 2 à 3 jours ouvrés. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ; à défaut, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation.
Le client vérifie l'état du colis à la réception et signale toute anomalie (colis abîmé, produit manquant) au transporteur et à notre service client dans les meilleurs délais. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des produits.
9. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour l'exercer, le client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple le formulaire ci-dessous) par e-mail à contact@amdlfr.com. L'adresse de retour lui est alors communiquée par e-mail. Le produit est renvoyé complet, avec ses accessoires, au plus tard 14 jours après la communication de sa décision. Les frais de renvoi du produit sont à votre charge.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du client, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte le service client à contact@amdlfr.com en précisant sa référence de commande et le défaut constaté.
11. Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@amdlfr.com, 07 80 95 14 31, ou par courrier à AMDL, 2 Rue Curton, 92110 Clichy.
12. Médiation
En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : à compléter.
13. Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de AMDL, 2 Rue Curton, 92110 Clichy, contact@amdlfr.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :